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Auteur Sujet: Extrait du numéro 115 du 17 novembre 2020  (Lu 5598 fois)

Jamal

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Extrait du numéro 115 du 17 novembre 2020
« le: 17 novembre 2020, 04:47:45 pm 16:47 »
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Ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger.
أمر حكومي عدد 850 لسنة 2020 مؤرخ في 13 نوفمبر 2020 يتعلق بتسوية الوضعية الديوانية للعربات السيارة والد راجات النّارية المنتفعة بنظام الإعفاء الكلي من المعاليم والأداءات بعنوان العودة النهائية للتونسيين المقيمين بالخارج.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

 

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