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Auteur Sujet: Augmentation de capital dans une S.A  (Lu 3274 fois)

fanaga

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Augmentation de capital dans une S.A
« le: 09 juillet 2012, 01:02:52 pm 13:02 »
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Bonjour,
le code des sociétés commerciales exige un rapport spécial du C. Admin et du Comm.aux comptes en cas d'une augmentation de capital dans une S.A avec décision de suppression de droit souscription pour la totalité de l’augmentation du capital ou pour une ou plusieurs parties de cette augmentation.
je veux savoir svp. étant donné que la résolution dans le PV de l' AGE qui a décidé cette augmentation n'a prévu aucune suppression de droits. mais pendant la durée de souscription annoncée et avisée à tous les anciens actionnaires. 4 parmi 7 ont exprimé leur souhait pour participer à cette augmentation. l'augmentation a été réalisée avec la participation de 4 souscripteurs seulement sans les autres qui se sont désistés tout simplement.
Est ce que dans ce cas les rapports spéciaux ci-dessus mentionnés sont ils nécessaires. étant donné que c'est leur propres décision de ne pas participer et ce n'est pas l'AGE qui l'a imposé.
Merci de votre réponse.