Extrait du Jort n° 17 du 17 février 2023

[Jamal]

Ministère des Finances
Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires religieuses du 12 février 2023, fixant les conditions d’exercice, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité de supervision de la sharia.

قرار من وزيرة المالية ووزير الشؤون الدينية مؤرخ في 12 فيفري 2023 يتعلق بضبط الشروط الواجب توفرها في أعضاء هيئة الرقابة الشرعية والمهام الموكولة إليها وإجراءات تسييرها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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