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Auteur Sujet: Extrait du Jort n° 17 du 17 février 2023  (Lu 4315 fois)

Jamal

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Extrait du Jort n° 17 du 17 février 2023
« le: 17 février 2023, 05:35:46 pm 17:35 »
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Ministère des Finances
Arrêté de la ministre des finances et du ministre des affaires religieuses du 12 février 2023, fixant les conditions d’exercice, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité de supervision de la sharia.
قرار من وزيرة المالية ووزير الشؤون الدينية مؤرخ في 12 فيفري 2023 يتعلق بضبط الشروط الواجب توفرها في أعضاء هيئة الرقابة الشرعية والمهام الموكولة إليها وإجراءات تسييرها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

 

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