Bjr
Est ce qu'on peut introduire dans le contrat de location gérance des clauses limitatives de commercialisation tels que:
1- la limitation du réseau d'approvisionnement
2- la fixation des prix de vente
3- l'obligation d'information (Chiffre d'affaires, quantité vendue par article, etc)
ou doit on avoir un protocole d'accord ou un contrat de franchise à part pour y mettre ces conditions
Merci,
RIM.S