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Cession de parts dans une SARL
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Cession de parts dans une SARL
1 Réponses
6942 Vues
WIN
13
0
Sexe:
Allo!
Cession de parts dans une SARL
«
le:
20 mai 2002, 05:52:05 pm 17:52 »
Hello, dans 1 sarl, un des associés cède ses parts, à qui revient le droit d'enregistrement ?? quel est le taux ? quel est le délai pour l'enregistrement aprés la signature de la cession des parts ?ds quel JO se trouvent les réponses ?
Merci
«
Modifié: 30 mai 2003, 07:44:37 pm 19:44 par admin
»
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IP archivée
Abdou
1 531
3
Sexe:
Mes Respects
Re: CESSION DE PART DS 1 SARL
«
Réponse #1 le:
21 mai 2002, 12:16:18 pm 12:16 »
salut,
Les réponses quant aux taux et les délais sont dans le code de l’enregistrement et de timbres.
Quant au droit d’enregistrer, c’est à la partie la plus diligente de la faire
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IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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