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Auteur Sujet: délais de paiement  (Lu 4575 fois)

hamrouch

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délais de paiement
« le: 25 février 2010, 06:35:06 pm 18:35 »
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D'aprés la loi relative au commerce de distribution, les délais entre producteurs et distributeurs sont fixés. Es ce que la vente au passager et entre distributeurs n'est pas soumise à un délai?

naceur

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Re : délais de paiement
« Réponse #1 le: 28 février 2010, 07:18:54 am 07:18 »
D'aprés la loi relative au commerce de distribution, les délais entre producteurs et distributeurs sont fixés. Es ce que la vente au passager et entre distributeurs n'est pas soumise à un délai?

A ma connaissance, non
Mais, il fallait plutot voir la loi reltive à la vente avec facilité de paiement


Slts/Naceur

« Modifié: 24 mars 2010, 10:34:35 pm 22:34 par Administration des forums »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا