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Le Journal officiel de la République tunisienne
2019
Extrait du numéro 47 du Jort du 11 juin 2019
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Extrait du numéro 47 du Jort du 11 juin 2019
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Jurisite
275
1
Sexe:
Extrait du numéro 47 du Jort du 11 juin 2019
«
le:
16 juin 2019, 11:32:29 am 11:32 »
Présidence de la République
Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,
relative à l'amélioration du climat de l'investissement
قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019
يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار
Source :
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
«
Modifié: 14 février 2024, 08:49:20 am 08:49 par Jamal
»
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