charte du contibuable

[wamjad]

Je voudrais savoir si la charte du contribuable (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1400.htm )est en vigueur et applicable et quel est son fondement juridique

merci

[naceur]

La charte du contribuable (n'est pas une loi) a été abrogée par le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi 2000-82 du 9 aout 2008

Slts/Naceur