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Article 9 du Code d'incitations aux investissements

Jesse

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Article 9 du Code d'incitations aux investissements
« le: 18 octobre 2010, 10:46:41 pm 22:46 »
Bonsoir,

D'apres le site de l'APII:

Code d'incitations aux investissements :

Avantages communs:
...

Art. 9     

-Exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et paiement de la TVA (12%) pour les équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.

-Suspension de la TVA pour les équipements fabriqués localement et acquis avant l'entrée en production.

-Paiement de la TVA (12%) pour les équipements acquis localement après l'entrée en activité des investissements de création.

2 questions:
-Pour benificier de la suspension de la TVA,il faut que les equipments aquis soient fabriques localement,ya t'il  une liste mise a jour de ces equipemnts?

-Pour beneficier  de la reduction de TVA au taux de 12%, est ce que les equipement achetes doivent  eux aussi etre fabriques en Tunisie ou bien la justification de leur aquisition de chez un fournisseur local est suffisante?

desole pour l'ecriture ;clavier US .

cordialment.