Concernant la CNSS, le décret No 2003-1098 du 19 Mai 2003 a exclus de l’assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale :
- es gratifications de fin de service : ce qui dépasse le montant de l’indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l’approbation de l’inspection de travail ou de la commission de licenciements
- les dommages et intérêts fixés judiciairement et octroyés en réparation de préjudice.
J'espère avoir répondu, suffisamment, à la question
Slrs/Naceur