Bonjour et un grand merci pour ce site.
J'ai trois questions :
- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?
- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?
- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?
Merci de votre aide.