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Auteur Sujet: Pb. Emprunt  (Lu 16724 fois)

imasmakna

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Pb. Emprunt
« le: 04 mai 2009, 02:41:18 pm 14:41 »
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Salut,

 Une société à inscrit dans ces états financiers, un montant X qui représente un emprunt (prévenant d'un des associés) et ceux pour aider à financer l'achat de matériels. Lors de vérification fiscale approfondie, les agents vérificateurs (on se basant sur l'absence d'une pièce justificative) ont considérés que cette emprunt représente un chiffre d'affaire non déclaré !
  Comment peut-on négocier ce point ?
  Est ce que un procès verbal normale ( signatures non légalisées ) peut servir comme pièce justificatif ?

Merci.
 

imasmakna

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #1 le: 05 mai 2009, 08:12:45 pm 20:12 »

 ??? Pas de réponse ?

hich69

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #2 le: 05 mai 2009, 08:47:24 pm 20:47 »
comment l'associé a versé de l'argent pour la société. si par banque alors c'est clair mais dans tous les cas il faut un pv. tu peux faire un pv avec une date antérieure et avec une simple signature des associés. il faut des conditions pour ces crédits. voir ce lien.
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1140i.htm

imasmakna

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #3 le: 05 mai 2009, 09:54:57 pm 21:54 »

Est ce que une simple signature des associés est suffisante pour que le PV Soit légale ?

naceur

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #4 le: 05 mai 2009, 11:15:03 pm 23:15 »
Est ce que un procès verbal normale ( signatures non légalisées ) peut servir comme pièce justificatif ?

Non, sauf enregistrement de PV avant notification

Une société à inscrit dans ces états financiers, un montant X qui représente un emprunt (prévenant d'un des associés) et ceux pour aider à financer l'achat de matériels.
 Comment peut-on négocier ce point ?

Ce montant remonte à des années préscries( oui ou non) ?


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imasmakna

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #5 le: 06 mai 2009, 10:35:46 am 10:35 »
Salut à tous,
Pour vous mettre en situation, la notification de vérification touche une seule année (2008), l'emprunt qui a posé le problème est faite en cours de la création de la société  pour financer l'achat de matériel ( date d'emprunt : 31/03/2008 - Provenance : l'un des associés à emprunté la Ste), la société est immatriculé dans le registre de commerce a partir du 08/05/2008 ( Patente délivrée le 07/05/2008 ).
Les agents vérificateurs ont considérés l'emprunt comme un chiffre d'affaire non déclaré (défaut d'absence de pièce justificative).
   L'administration fiscale à rejeté le procès verbal vu qu'il porte une simple signature des associés.
En consultant le code des sociétés commerciales, on rien trouvé concernant l'obligation de légalisation de signature des procès verbaux, de plus, l'article 16 du dite code exclus ce type de procès de l'obligation d'enregistrement et de dépôt.
Mais les agents ne sont pas convaincus de ce point de vue !  ???

naceur

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Re : Re : Pb. Emprunt
« Réponse #6 le: 06 mai 2009, 11:14:34 am 11:14 »
Comme ça je voie plus clair

Si j'ai bien compris :
1 - C'est un contrôle préliminaire مــراجعة أولية
2 - Ce PV n'est opposable au fisc (tiers) voir Article 450 du COC

Conseils :
1 - Faire un contrat de prêt ente la sté etl'associé
2 - Enregister le contrat de prêt et le PV
3 - Attaquer la procédure (la manière de faire vérification sommaire) 
4- voit ce fil : Jurisprudences fiscales (عينة من فقه القضاء الجبائي)

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« Modifié: 06 mai 2009, 11:19:06 am 11:19 par Naceur »
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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #7 le: 06 mai 2009, 11:17:49 am 11:17 »
c un CA non déclaré car d'après moi en pratique les associés ne donne jamais ses propre fondà la société sinon les associés  trouvent d'autre moyen de financement comme la banque ou leasing. bon c ma point de vue
« Modifié: 06 mai 2009, 11:25:35 am 11:25 par Carthage1982 »
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Re : Re : Pb. Emprunt
« Réponse #8 le: 06 mai 2009, 11:25:01 am 11:25 »
c un CA non déclaré car d'après moi en pratique l'associé ne donne jamais sa propre argent à la société sinon les associés  trouvent d'autre moyen de financement comme la banque ou leasing.

Pourquoui chercher ailleurs (si les associés ont de l'argent) ?

C'est la peur du fisc ?   ;)


bon c ma point de vue

Je respecte la votre, mais je ne suis pas d'accord 
C'est la meilleure méthode de financement mon cher et la moins couteuses الأقربون أولى بالمعروف


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« Modifié: 06 mai 2009, 11:27:52 am 11:27 par Naceur »
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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #9 le: 06 mai 2009, 11:29:39 am 11:29 »
donc la  solution d'après moi c de justifier d'où elle viennent les  fond de l'associé   pour négocier avec le fisc
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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #10 le: 06 mai 2009, 11:36:35 am 11:36 »
donc la  solution d'après moi c de justifier d'où elle viennent les  fond de l'associé   pour négocier avec le fisc

C'est seulement en cas de vérification approfondie de la situation fiscale

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #11 le: 06 mai 2009, 11:45:25 am 11:45 »
Salut,

  Lors de vérification fiscale approfondie, les agents vérificateurs (on se basant sur
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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #12 le: 06 mai 2009, 11:51:18 am 11:51 »
c'est une vérification fiscale approfondie. La clé de la situation est : est ce que le procès verbal est légale ou non ?

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #13 le: 06 mai 2009, 11:54:16 am 11:54 »
Le PV est légale avant la notification après d'après moi il n'est pas pris en compte pour moi la seule solution c la négociation et il faut un avis de conseillé fiscal.
j'aime savoir si on opte pour la solution du PV on doit faire un PV d'assemblé Générale extraordinaire ou ordinaire ?
« Modifié: 06 mai 2009, 12:03:28 pm 12:03 par Carthage1982 »
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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #14 le: 06 mai 2009, 12:03:05 pm 12:03 »
Le PV est fait avant la notification (daté le 09/05/2008), mais il à été rejeté par l'administration car il lui manque la conformité de signature et l'enregistrement au recette des finances. Donc, pour résoudre le problème il faut montrer que ce type de procès est exclu de l'obligation de l'enregistrement et de dépôt.
Est ce qu'il est obligatoire que chaque procès doit être enregistré même s'il est un procès verbal normal ?

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #15 le: 06 mai 2009, 12:19:37 pm 12:19 »
on qualifie cet acte comme une acte imparfait et non nul voici les acte qui son exonéré de l'enregistrement
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1025.htm
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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #16 le: 06 mai 2009, 12:41:07 pm 12:41 »
Merci Carthage1982 pour l'effort, mais ce genre de procès n'est pas mentionné dans l'article 16 du code des sociétés commerciales qui désigne d'une façon claire quelles sont les actes qui nécessitent l'enregistrement et le dépôt.
Il y a une autre remarque que j'aime parvenir dans ce sujet, c'est que l'emprunt est faite au 31/03/2008, l'administration fiscale à considéré que sa valeur est un chiffre d'affaire non déclaré, l'activité réelle de la société est commencée en 07/05/2008 (Date de patente), donc il y a une contradiction !!! Chiffre d'affaire réalisé avant la création de la société ???
« Modifié: 06 mai 2009, 03:31:03 pm 15:31 par imasmakna »

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #17 le: 06 mai 2009, 12:48:39 pm 12:48 »
La société est immatriculé dans le registre de commerce a partir du 08/05/2008 ( Patente délivrée le 07/05/2008 ).

Une vérification fiscale approfondie aptès 7 mois !!!! : Il y a quelque chose de louche dans cette affaire

Tu as reçu un avis de vérification ?
La comptabilité a été rejeté ?


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Re : Re : Pb. Emprunt
« Réponse #18 le: 06 mai 2009, 12:54:15 pm 12:54 »
c'est que l'emprunt est faite au 31/03/2008, l'administration fiscale à considéré que sa valeur est un chiffre d'affaire non déclaré, l'activité réelle de la société est commencée en 07/05/2008 (Date de patente), donc il y a une contradiction !!! Chiffre d'affaire réalisé avant la création de la société ???

Tu as comptabilsé l'emprunt par la caisse ?
sioui tu n'as que faire une reconnaissance de dette au fisc ne cherche pas midi à 14 h

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« Modifié: 06 mai 2009, 12:56:13 pm 12:56 par Naceur »
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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #19 le: 06 mai 2009, 01:00:13 pm 13:00 »
La vérification fiscale est lancée après demande de restitution de TVA, pour la comptabilité la vérification est en cours

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Re : Re : Pb. Emprunt
« Réponse #20 le: 06 mai 2009, 01:17:39 pm 13:17 »
La vérification fiscale est lancée après demande de restitution de TVA, pour la comptabilité la vérification est en cours

Tu nous donne les informations par goute à goute

Tu as comptabilsé l'emprunt par la caisse ? et a quelle date ?

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #21 le: 06 mai 2009, 01:28:46 pm 13:28 »
normalement cet emprunt fait partie de capital de la ste car on ne peut pas emprunté à ste qui n'existe pas car la date de l'acte est antérieur à la date d'existence de la ste  donc cet acte est nul
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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #22 le: 06 mai 2009, 03:46:32 pm 15:46 »
Tu as comptabilsé l'emprunt par la caisse ou OD. ? et a quelle date ?

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #23 le: 06 mai 2009, 04:39:12 pm 16:39 »
Salut,

 Le procès verbal à été établis le 09/05/2008, signalant la confirmation de l'emprunt délivrée par Mr. X à la date du 31/03/2008, l'écriture comptable est inscrite dans le journal OD.

naceur

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Re : Pb. Emprunt
« Réponse #24 le: 06 mai 2009, 06:30:51 pm 18:30 »
Le procès verbal à été établis le 09/05/2008, signalant la confirmation de l'emprunt délivrée par Mr. X à la date du 31/03/2008, l'écriture comptable est inscrite dans le journal OD.


Le mieux donc, c'est obtenir du fournisseur du matériel une attestation stipulant l'obtention d'une avance sur la vente de matériel à la société xyz encours de constition payé par l'associé et une copie de mode de paiement

Bonne chance

Slts/Naceur

 
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