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Auteur Sujet: Droit à payer à l'état  (Lu 5792 fois)

titouf

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Droit à payer à l'état
« le: 21 mai 2006, 01:40:10 pm 13:40 »
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Lors d'une vente d'une parcelle de terrain agricole a un tiers, l'état est en droit de prélever un montant du prix de la vente qui peut s'élever en pourcentage à combien par rapport au prix de la vente ?

La parcelle de terrain agricole en question est une parcelle obtenue par héritage suite à la mort de mes parents.

Merci d'une réponse.