Nomination du premier commissaire aux comptes pour une SARL

[mylo]

Est-ce que la nomination du commissaire aux comptes pour une SARL dont le capital est supérieur à 20.000 DT doit obligatoirement figurer dans les statuts ou est-ce qu'il est possible de tenir une AGE à part?
Si oui est-ce qu'elle doit être tenue avant ou après la constitution?
Merci

[naceur]

Est-ce que la nomination du commissaire aux comptes pour une SARL dont le capital est supérieur à 20.000 DT doit obligatoirement figurer dans les statuts ou est-ce qu'il est possible de tenir une AGE à part?

Par un simple AGO

Si oui est-ce qu'elle doit être tenue avant ou après la constitution?

Ce n'est plus obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes à la constitution d'une SARL

Slts/Naceur

[mylo]

Lors du dépôt au greffe du tribunal ne doit-on pas justifier la nomination du CAC?

[naceur]

Lors du dépôt au greffe du tribunal ne doit-on pas justifier la nomination du CAC?

Non

Slts/Naceur

[mylo]

J'ai vu sur le site de l'API qu'il fallait joindre une copie de la CIN ou du R.C du CAC.
Quand est-ce qu'on a l'obligation de nomination alors, ce n'est pas au moment de la constitution?

[naceur]

J'ai vu sur le site de l'API qu'il fallait joindre une copie de la CIN ou du R.C du CAC.

Il me semble que le site de l'API n'est pas à jours

L'Article 13 (abrogé par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005) du C.S.C  stipile que :"Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.
Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d'un commissaire aux comptes :
 - au titre du premier exercice comptable de leur activité,
 - si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés,
 - ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret.
........."  pour la suite, voir ce lien : L'Article 13 du C.S.C.

Quand est-ce qu'on a l'obligation de nomination alors, ce n'est pas au moment de la constitution?

Si elle remplie deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés tels que fixés par le décret n° 2006-1546 du 6 Juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales.


Slts/Naceur

[mylo]

Bonjour Naceur,
Si j'ai bien compris, un commissaire aux comptes doit être désigné à partir du deuxiéme exercice même si les limites chiffrées ne sont pas atteintes.

[naceur]

Si j'ai bien compris, un commissaire aux comptes doit être désigné à partir du deuxiéme exercice même si les limites chiffrées ne sont pas atteintes.

Bonjour

Plus tôt,  un commissaire aux comptes doit être désigné à partir du deuxiéme exercice si 2 des limites chiffrées  sont atteintes.

Slts/Naceur 

[mylo]

Vous voulez dire si les limites sont atteintes au cous du 1er exercice (cas des SARL), un commissaire aux comptes doit être désigné?

[mylo]

Je reprends l'art. 13 du CSC: "Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.
Les limites chiffrées et le mode de calcul du nombre moyen des employés, prévus par les paragraphes 2 et 3 du présent article, sont fixés par décret."

[naceur]

Plus tôt, comme ça :

Article .13 - Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.
Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d'un commissaire aux comptes :
 - au titre du premier exercice comptable de leur activité,
- si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés,
- ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret.
 
Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors-taxes et au nombre moyen des employés sont remplies. Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.
Les limites chiffrées et le mode de calcul du nombre moyen des employés, prévus par les paragraphes 2 et 3 du présent article, sont fixés par décret.
Tout commissaire aux comptes désigné conformément aux dispositions du présent article est soumis aux dispositions visées au chapitre trois du sous-titre trois du titre premier du livre quatre du présent code.

Voir ARticle 13 du CSC

Slts/Naceur

[mylo]

Quelle est la date d'entrée en vigueur?Juin 2006?

[naceur]

Quelle est la date d'entrée en vigueur?Juin 2006?

Octobre 2005

Slts/Naceur

[mylo]

Bonjour Naceur,
Quelle est la clause statutaire à modifier pour la nomination d'un CAC depuis octobre 2005?
Merci

[naceur]

Bonjour Naceur,
Quelle est la clause statutaire à modifier pour la nomination d'un CAC depuis octobre 2005?

Bonjour,

Je n'ai pas bien compris la question
Tu veux un model ?

Slts/Naceur

[mylo]

Oui un modéle de statuts de SARL?

[mylo]

Vu que la nomination du CAC aus comptes n'est plus obligatoire pour les SARL dont le capital est supérieur à 20.000 DT (à la constitution), je suppose que la clause statutaire doit changer aussi, n'est-ce pas?

[naceur]

Vu que la nomination du CAC aus comptes n'est plus obligatoire pour les SARL dont le capital est supérieur à 20.000 DT (à la constitution), je suppose que la clause statutaire doit changer aussi, n'est-ce pas?

Oui, je vais poster un model de clause

Slts/Naceur

[mylo]

Merci, j'apprécie ton aide.

[naceur]

Oui un modéle de statuts de SARL?

Voir ce fil : Les Statuts types

Et, prendre en considération cette modification :

ARTICLE  22 : COMMISSAIRES AUX COMPTES (model à titre indicatif)

Lorsque la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire conformément à législation en vigueur ou  à la demande de  un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social.   Cette désignation est effectuée par les associés, délibérant aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées générales ordinaires,  pour une période de trois (3) ans, un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport de gestion.
  Les pouvoirs, fonctions, obligations et responsabilités, ainsi que les conditions de révocation et de rémunération des commissaires aux comptes sont fixés selon les dispositions des articles 259 à 273 du Code des Sociétés Commerciales. Il en est de même pour le régime des incompatibilités et des interdictions.


Slts/Naceur