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Auteur Sujet: Droit d'enregistrement d'une attestation de main levee  (Lu 9799 fois)

easynabil

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Droit d'enregistrement d'une attestation de main levee
« le: 04 janvier 2010, 06:48:20 pm 18:48 »
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La recette fiscale (il kbadha) me demande de payer 2 pour milles sur le montant initial du credit logement BH apres que je l'ai paye en totalite. Je me suis adresse a eux avec l'attestation de la main levee delivree par la dite banque.
Je me demande si c'est une erreur ou c'est legal de leur part. Des gents me disent ca se pas, d'autres me sortent 1 pour cent, ..et de plus je sais que parfois les lois s'inventent sur place.
Si vous avez des questions, veuillez me les indiquez
Merci, Nabil

 

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