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Législation de la co-propriété
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Auteur
Sujet: Législation de la co-propriété (Lu 7361 fois)
C_ch
Invité
Législation de la co-propriété
«
le:
14 avril 2002, 10:31:33 pm 22:31 »
Message: Bonjour,
Bravo !
Du contenu et une ergonomie cohérente...
à enrichir peut-être avec des liens utiles ,
Ma question:
Recherche d'informations sur la législation de la co-propriété et des syndic d'immeuble en Tunisie, constitution, gestion etc.
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Jamel
Invité
Re: Législation de la co-propriété
«
Réponse #1 le:
14 avril 2002, 10:38:42 pm 22:38 »
Voici la réponse d'Asdrubal:
Les Lois
:
Le Code des Droits Réels
;
Le Code d’Urbanisme et d’Aménagement territorial (articles 45 à 57).
Les décrets
: Décret n° 542 du 22 mars 1997 portant approbation du Statut Type des syndics des propriétaires. (un Statut Type est publié au JORT n° 26 du 1er avril 1997)
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