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Le Journal officiel de la République tunisienne
2019
Extrait du numéro 1-2 du Jort des 1-4 janvier 2019
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Extrait du numéro 1-2 du Jort des 1-4 janvier 2019
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Jurisite
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Extrait du numéro 1-2 du Jort des 1-4 janvier 2019
«
le:
09 janvier 2019, 03:04:22 pm 15:04 »
Présidence de la République
Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers.
أمر حكومي عدد 1067 لسنة 2018 مؤرخ في 25 ديسمبر 2018
يتعلق بإتمام الأمر عدد 982 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993 والمتعلق بضبط الإطار العام للعلاقة بين الإدارة والمتعاملين معها
Source :
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
«
Modifié: 07 avril 2024, 12:28:37 pm 12:28 par Administration des forums
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