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Auteur Sujet: RAS Loyer  (Lu 4393 fois)

YLouati

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RAS Loyer
« le: 19 octobre 2017, 04:53:42 pm 16:53 »
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Bonjour,
J'ai établi un contrat de location avec une société de domiciliation. (domiciliation juridique et domiciliation fiscale)
Montant Total du contrat de location est inférieur à 1000Dt.
Est-ce que je dois appliquer la RAS sur loyer (15%) moyennant le certificat?
Merci
« Modifié: 05 janvier 2018, 07:18:12 pm 19:18 par Ibn Haldoun »

Mohamed Ch

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Re : RAS Loyer
« Réponse #1 le: 05 janvier 2018, 04:41:10 pm 16:41 »
Oui pour la location, il n'y a pas de seuil au delà duquel on ferait la retenue. Elle doit être faite, si le contrat n'est pas au dinar symbolique et enregistré.
« Modifié: 05 janvier 2018, 07:19:00 pm 19:19 par Ibn Haldoun »

 

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