La loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale a été officiellement promulguée ce jeudi 20 juin 2024, selon la publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Cette nouvelle législation vise à sécuriser les droits des patients en cas d’erreur médicale tout en établissant un cadre juridique précis régissant la responsabilité des professionnels de santé.
Adopté le 5 juin 2024 par l’Assemblée des représentants du peuple, le projet de loi a obtenu 108 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
Source : GnetNews

Le texte est actuellement disponible que dans sa version originale en langue arabe:
قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية

Merci pour cette réponse rapide.
Dans le cas d'une société offshore, est ce que le % de dividende ne devras pas dépasser le % de participation de l'associé non résident ? je pense au blocage qu'il peut y avoir au niveau de la BCT.
Aussi, mis à part qu'une distribution par un commun accord n'est proscrite par la loi que pour les SA, est ce qu'il y aurait un texte de loi qui l'encadre pour les SARL ?

Plus d’une dizaine de sites d’informations se sont faits l’écho d’un communiqué de la BCT appelant les internautes à ne pas acheter les cartes bancaires internationales mises en vente sur les réseaux sociaux.

Lire l’un de ces articles, c’est les lire tous, car, sans aucune réflexion, commentaire ou interrogation, tous sont faits d’un simple copier-coller dont on ne saurait connaître le premier.

Peut-être tous simplement, ces « articles » n’ont fait que reproduire une bonne partie du communiqué de la BCT ou plutôt, sa traduction puisque le communiqué n'a été publié qu'en langue car peut-être que les sites vendeurs étaient dans cette langue !

Je reprends donc l’un de ces communiqués, in extenso, celui de Business News qui à la différence de certains autres sites, comme Kapitalis par exemple, permet que le contenu qu’il publie puisse être recopié :

La Banque centrale de Tunisie (BCT) a mis en garde contre certaines publications sur les réseaux sociaux proposant la vente de cartes bancaires internationales permettant d’effectuer des achats et d’avoir des comptes en devise à l’étranger.
Dans un communiqué du 30 mai 2024, la BCT a indiqué avoir constaté plusieurs annonces du genre. Elle a appelé les Tunisiens à ne pas se laisser séduire par ces offres et à éviter de traiter avec les personnes derrière ces offres afin d’éviter de se faire escroquer et de ne pas violer la législation en vigueur en matière de change.
Les utilisateurs de ces cartes peuvent faire face à des poursuites judiciaires. La BCT a expliqué avoir informé les autorités concernées de la chose et que des mesures seront prises à ce sujet.

Je ne fais pas de commentaires sur l’article et encore moins sur le communiqué de la BCT. Le voici:

تحذير من البنك المركزي التونسي بخصوص خدمات مالية
تعرضها حسابات على مواقع التواصل الاجتماعي

عاينت مصالح البنك المركزي التونسي وجود العديد من الحسابات على مواقع التواصل الاجتماعي تروّج لعروض اقتناء بطاقات بنكية دولية تتيح لمستعمليها القيام باقتناءات على مواقع التسوق الأجنبية وفتح حسابات بالعملة الأجنبية بالخارج.
وفي هذا الإطار، يدعو البنك المركزي التونسي العموم إلى عدم الانخراط في هذه العروض وتجنب التعامل مع أصحاب هذه الحسابات تفاديا لمخاطر التحيل ولما تنطوي عليه هذه المعاملات من مخالفة صريحة للتشريع وتراتيب الصرف الجاري بها العمل تجعلهم عرضة للتتبعات الجزائية.
كما يشير البنك المركزي التونسي إلى أنه قد اتخذ التدابير الضرورية لإعلام السلط المختصة بما عاينته مصالحه

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Avec beaucoup de démagogie et une pointe de populisme, le président de la commission des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple qui ne semble pas avoir encore entre ses mains le nouveau projet de code des changes adopté par le conseil des ministres présidé par le chef du gouvernement le 14 mars 2024 évoque les « 186 jours » qui vont se substituer aux deux ans pour la notion de résidence. Il évoque aussi d’autres questions telles que les « problèmes rencontrés » par les non-résidents au sujet des comptes en devises, ou le besoin d’accompagner les « startups » tunisiennes, etc.
Les propos qu’il tient laissent clairement comprendre qu’il maîtrise très sommairement le droit lié aux relations financières avec l’étranger et qu’il est donc utile qu’il dispose du projet et qu’il se fasse assister par ses conseillers et surtout par ceux qui comprennent son contenu et la portée des modifications envisagées, car sans nul doute que les compétences ne manquent pas à l’ARP.
Pour revenir à la notion de résidence et au délai qui lui est lié, rappelons à monsieur le président de la commission que cette question n’a aucun lien avec le code des changes lui-même, mais que ce délai a été fixé par un avis de change du ministre des Finances, l’avis de change n° 3, et que, si la question était si importante, le ministre pourrait sans aucun délai faire un copier-coller du projet de modification du code des changes pour changer cette réglementation en publiant un avis modificatif  de l'avis n°3! Tout simplement.
À toutes fins utiles, je mets en ligne l’avis de change n° 3 du ministre des Finances du 5 octobre 1982 afin qu’il puisse être consulté et que l’on comprenne vraiment la portée de l’amendement projeté et l’absolue inutilité de son insertion dans le code des changes nouveau alors qu’aujourd’hui la disposition est du domaine de l’application du code des changes et non du code des changes lui-même.
Beaucoup de bruit et d'égos s'épanchent sur des sujets accessoires pour laisser de coté les questions les plus importantes que soulève le code des changes mais qu'on hésite à aborder car, on ne connait pas vraiment leur impact et conséquences. Des appréhensions somme toute, justifiée vu l'état de connaissance et de maîtrise du sujet par ceux qui tentent de manipuler la loi et des dispositions surannées.

Ministère des Finances Avis de change n° 3relatif à la définition de la notion de « résidence »

Pour le reste, voici un extrait des propos tenus par M. Issam Chouchane le 14 juin 2024 :