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Un excellent rapport, trilingue, que propose Human Right Watch au sujet de la problématique des chèques impayés qui font de leurs émetteurs des délinquants qu’on met en prison quelle que soit la raison. Une pratique dépassée depuis des années, un non-respect des conventions internationales que la Tunisie a signées et la marque d’un environnement bancaire soumis aux lobbys et à la corruption qui exclut des milliers de petites entreprises et de très petits entrepreneurs du crédit bancaire au profit de ceux qui réussissent à le corrompre ou au profit de ceux pour qui il a été pensé et construit.
Un rapport à lire absolument, bien rédigé et bien documenté et dont un résumé a été mis en ligne.

Le rapport est ajouté aux pièces jointes de ce message et peut bien entendu être téléchargé à partir du site de HRW.
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La loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale a été officiellement promulguée ce jeudi 20 juin 2024, selon la publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Cette nouvelle législation vise à sécuriser les droits des patients en cas d’erreur médicale tout en établissant un cadre juridique précis régissant la responsabilité des professionnels de santé.
Adopté le 5 juin 2024 par l’Assemblée des représentants du peuple, le projet de loi a obtenu 108 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
Source : GnetNews

Le texte est actuellement disponible que dans sa version originale en langue arabe:
قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية
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2024 / Extrait du Jort n° 75 du 20 juin 2024
« Dernier message par Jamal le 23 juin 2024, 08:36:26 am 08:36 »

Présidence de la République
Texte non publié en langue arabe
قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024  يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Droit Commercial Général / Re : Distribution des dividendes
« Dernier message par Mohamed Ch le 21 juin 2024, 03:59:35 pm 15:59 »
Merci pour cette réponse rapide.
Dans le cas d'une société offshore, est ce que le % de dividende ne devras pas dépasser le % de participation de l'associé non résident ? je pense au blocage qu'il peut y avoir au niveau de la BCT.
Aussi, mis à part qu'une distribution par un commun accord n'est proscrite par la loi que pour les SA, est ce qu'il y aurait un texte de loi qui l'encadre pour les SARL ?
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Questions courtes / Re : Les ventes de cartes bancaires internationales en ligne en Tunisie
« Dernier message par Salim1980 le 20 juin 2024, 11:24:32 am 11:24 »
Je suis un peu étonné que Jamal se soit abstenu de commenter en se contentant de rapporter.
Moi aussi, je vais commencer par suivre sa démarche et je me suffirais de citer ce commentaire de Larry que j’ai trouvé au bas de l’article de Business news et qu’il a intitulé « article erroné » et qui pose une question plutôt intéressante dans la mesure où la BCT dans son communiqué entretient le flou et ne cite pas les dispositions qui feraient de la vente de cartes bancaires internationales une infraction :
Citer
- Larrys - Article erroné - a posté le 30-05-2024 à 12:33
Ne pas confondre Cartes Bancaire (au vrai sens du terme) et cartes de paiements par des sociétés indépendantes pour achats en ligne en euros...
(Nickel, PCS, à titre d'exemple que vous pouvez vous procurer dans des bureaux de tabacs)
Tant que ce n'est pas du " bancaire "... quelle interdiction pourrait-il y avoir ?
C'est juste une question !...

Si j'ai le temps, j'y reviendrais.
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Questions courtes / Les ventes de cartes bancaires internationales en ligne en Tunisie
« Dernier message par Jamal le 20 juin 2024, 11:01:43 am 11:01 »
Plus d’une dizaine de sites d’informations se sont faits l’écho d’un communiqué de la BCT appelant les internautes à ne pas acheter les cartes bancaires internationales mises en vente sur les réseaux sociaux.

Lire l’un de ces articles, c’est les lire tous, car, sans aucune réflexion, commentaire ou interrogation, tous sont faits d’un simple copier-coller dont on ne saurait connaître le premier.

Peut-être tous simplement, ces « articles » n’ont fait que reproduire une bonne partie du communiqué de la BCT ou plutôt, sa traduction puisque le communiqué n'a été publié qu'en langue car peut-être que les sites vendeurs étaient dans cette langue !

Je reprends donc l’un de ces communiqués, in extenso, celui de Business News qui à la différence de certains autres sites, comme Kapitalis par exemple, permet que le contenu qu’il publie puisse être recopié :
Citer
La Banque centrale de Tunisie (BCT) a mis en garde contre certaines publications sur les réseaux sociaux proposant la vente de cartes bancaires internationales permettant d’effectuer des achats et d’avoir des comptes en devise à l’étranger.
Dans un communiqué du 30 mai 2024, la BCT a indiqué avoir constaté plusieurs annonces du genre. Elle a appelé les Tunisiens à ne pas se laisser séduire par ces offres et à éviter de traiter avec les personnes derrière ces offres afin d’éviter de se faire escroquer et de ne pas violer la législation en vigueur en matière de change.
Les utilisateurs de ces cartes peuvent faire face à des poursuites judiciaires. La BCT a expliqué avoir informé les autorités concernées de la chose et que des mesures seront prises à ce sujet.

Je ne fais pas de commentaires sur l’article et encore moins sur le communiqué de la BCT. Le voici:
Citer
تحذير من البنك المركزي التونسي بخصوص خدمات مالية
تعرضها حسابات على مواقع التواصل الاجتماعي

عاينت مصالح البنك المركزي التونسي وجود العديد من الحسابات على مواقع التواصل الاجتماعي تروّج لعروض اقتناء بطاقات بنكية دولية تتيح لمستعمليها القيام باقتناءات على مواقع التسوق الأجنبية وفتح حسابات بالعملة الأجنبية بالخارج.
وفي هذا الإطار، يدعو البنك المركزي التونسي العموم إلى عدم الانخراط في هذه العروض وتجنب التعامل مع أصحاب هذه الحسابات تفاديا لمخاطر التحيل ولما تنطوي عليه هذه المعاملات من مخالفة صريحة للتشريع وتراتيب الصرف الجاري بها العمل تجعلهم عرضة للتتبعات الجزائية.
كما يشير البنك المركزي التونسي إلى أنه قد اتخذ التدابير الضرورية لإعلام السلط المختصة بما عاينته مصالحه
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Partenariat Tunisie-UE | Marcus Cornaro, ambassadeur de l’Union européenne en Tunisie :
Citer
Nous avons également entendu le gouverneur de la Banque centrale, qui a récemment piloté une réforme du code des changes, qui, une fois approuvée par l’Assemblée des représentants du peuple, permettra d’avoir un cadre plus clair, plus léger et plus facile pour les investisseurs.
Tunis, 19 juin 2024

Ainsi donc, c’est la Banque centrale qui aurait piloté le projet de modification du code des changes. On se demande si les ambassadeurs ne devraient pas d’abord s’assurer des lois du pays et connaître le rôle des différents acteurs, car, le code des changes relève des prérogatives du ministre des Finances et non de celles de la Banque centrale qui n’est appelée qu’à appliquer la loi, votée par les députés comme on se plaît à le rappeler.
C’est comme si un policier de la circulation se permettait de rédiger le Code de la route, ses décrets d’application et arrêtés avant de se poster à un rond-point pour verbaliser les usagers de la route et en se prévalant de ses propres décisions.
Voilà où on en est. Où est le ministre des Finances qui ne réagit pas à de tels propos sinon à de tels agissements si les propos de l’ambassadeur sont justifiés ?
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Avec beaucoup de démagogie et une pointe de populisme, le président de la commission des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple qui ne semble pas avoir encore entre ses mains le nouveau projet de code des changes adopté par le conseil des ministres présidé par le chef du gouvernement le 14 mars 2024 évoque les « 186 jours » qui vont se substituer aux deux ans pour la notion de résidence. Il évoque aussi d’autres questions telles que les « problèmes rencontrés » par les non-résidents au sujet des comptes en devises, ou le besoin d’accompagner les « startups » tunisiennes, etc.
Les propos qu’il tient laissent clairement comprendre qu’il maîtrise très sommairement le droit lié aux relations financières avec l’étranger et qu’il est donc utile qu’il dispose du projet et qu’il se fasse assister par ses conseillers et surtout par ceux qui comprennent son contenu et la portée des modifications envisagées, car sans nul doute que les compétences ne manquent pas à l’ARP.
Pour revenir à la notion de résidence et au délai qui lui est lié, rappelons à monsieur le président de la commission que cette question n’a aucun lien avec le code des changes lui-même, mais que ce délai a été fixé par un avis de change du ministre des Finances, l’avis de change n° 3, et que, si la question était si importante, le ministre pourrait sans aucun délai faire un copier-coller du projet de modification du code des changes pour changer cette réglementation en publiant un avis modificatif  de l'avis n°3! Tout simplement.
À toutes fins utiles, je mets en ligne l’avis de change n° 3 du ministre des Finances du 5 octobre 1982 afin qu’il puisse être consulté et que l’on comprenne vraiment la portée de l’amendement projeté et l’absolue inutilité de son insertion dans le code des changes nouveau alors qu’aujourd’hui la disposition est du domaine de l’application du code des changes et non du code des changes lui-même.
Beaucoup de bruit et d'égos s'épanchent sur des sujets accessoires pour laisser de coté les questions les plus importantes que soulève le code des changes mais qu'on hésite à aborder car, on ne connait pas vraiment leur impact et conséquences. Des appréhensions somme toute, justifiée vu l'état de connaissance et de maîtrise du sujet par ceux qui tentent de manipuler la loi et des dispositions surannées.

Ministère des Finances Avis de change n° 3relatif à la définition de la notion de « résidence »

Pour le reste, voici un extrait des propos tenus par M. Issam Chouchane le 14 juin 2024 :
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L'actualité (juridique) et davantage / Peut-on se voler soi-même ?
« Dernier message par Jamal le 14 juin 2024, 07:44:25 pm 19:44 »

Un casse-tête juridique. En septembre 2019 à Paris, près du Centre Pompidou, l’œuvre du Rat au cutter de Banksy avait été détachée de son emplacement - un panneau de signalisation - ... à la scie circulaire la nuit. Après une enquête, un des suspects a finalement été mis en examen ... pour « vol d’un bien culturel relevant du domaine public mobilier ».[/quote]
Toujours selon le Figaro,
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L’affaire a pris une autre dimension lorsque ... le suspect a confié avoir été missionné par l’artiste anonyme lui-même. L’homme de 34 ans assurait connaître Banksy et disait ne pas avoir été rémunéré pour ce travail.
Cette affaire met en lumière la question du vol à soi-même, dans le domaine public. D’après l’article 311-1 du Code pénal - équivalent à l'article 218 du code pénal tunisien -: le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Or, si Banksy a réellement commandité ce découpage à la scie (ce qui reste à prouver), alors la justice ne peut qualifier cette opération de vol.
Donc, si le propriétaire d’un bien ne peut se voler lui-même alors, la défense du prévenu est très originale fusse-t-elle fondée ou ne s’appuyant que sur l’affirmation du prévenu car, s’il est intervenu à la demande de l’artiste, il n’y a rien de pénal.
Autre difficulté, que relève le Figaro :
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La phrase « Copyright is for losers » (Les droits de propriété sont pour les perdants) du même Banksy. L’artiste de rue n’a jamais revendiqué un droit exclusif sur ses créations qui peuvent alors être à la merci de tous.

Dans le procès qui s’est ouvert ce lundi 10 juin 2024 et qu’a couvert BeauxArts avec un parti pris évident, Maître Burghardt, l’avocat de Mejdi R. qui s’est présenté le visage dissimulé sous un masque noir comme le rat de Banksky !!, a également confirmé
Citer
« Personne n’est capable de dire à qui appartient ce bien […] le graffiti est un art sauvage »

Alors peut-on condamner Mejdi R. pour autre chose que la simple dégradation d’un panneau ? Le tribunal correctionnel rendra sa décision le 19 juin. Une conclusion attendue, qui pourrait faire date dans l’histoire du street art !
 
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L'actualité (juridique) et davantage / Code pénal
« Dernier message par Jamal le 10 juin 2024, 09:49:49 pm 21:49 »

Bonjour,
Une version, en texte intégral, consolidée du Code pénal, vient d’être mise en ligne sur le site.
Elle a la particularité de permettre l’accès à toutes les versions consolidées depuis le 9 juillet 1913 dont le nombre s’élève, à ce jour, à 80 et donc à 80 versions du code simultanément.
La technique mise en œuvre est en cours d’amélioration et vos commentaires sont vivement souhaités à cet effet.
Voici un lien direct à la table des matières du code pénal.
Jamal
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