Code Pénal |
Livre II. - Infractions diverses, leur punition.Titre II. - Attentats contre les particuliers.Chapitre II. - Attentats contre la propriété.Section II. - Vols et autres faits assimilés |
![]() Est assimilée au vol, l'utilisation frauduleuse d'eau, de gaz, d'électricité au détriment des concessionnaires. ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Les infractions prévues à la présente section sont poursuivies, mêmes si la victime demeure inconnue.[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Les poursuites pour les infractions prévues à la présente section sont exercées même si la victime demeure inconnue.![]() [↹]Modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
des travaux forcés à perpétuité
[↹]Modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
de l'emprisonnement à vie
, le vol commis avec la réunion de cinq circonstances suivantes :
![]() [↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
20 ans de travaux forcés
[↹]Contenu ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
vingt ans de prison
, le vol commis à l'aide de l'une des deux premières circonstances édictées par l'article précédent.![]() [↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
10 ans de travaux forcés
[↹]Contenu ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
douze ans de prison
, le vol commis avec la réunion des trois dernières circonstances prévues à l'article 260.![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de 10 ans de prison :
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de dix ans d'emprisonnement l'auteur du vol commis :
[↹]Ajouté par Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols
![]()
![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Pour tous les autres vols, larcins, filouteries non punis par les articles qui précèdent, la peine est de 5 ans de prison et d'une amende de 500 francs.La tentative est punissable. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, pour tous autres vols et soustractions commis hors les cas prévus aux articles 260 à 263 du présent code.La tentative est punissable. ![]() ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants au préjudice de leurs enfants, à moins que l'objet soustrait n'appartienne pour partie à un tiers ou qu'il n'ait été saisi.Cette disposition n'est pas applicable aux tiers, auteurs principaux ou complices. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants de quelque degré qu'ils soient au préjudice de leurs enfants, à moins que l'objet soustrait n'appartienne pour partie à un tiers ou qu'il n'ait été saisi.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à d'autres que les ascendants, auteurs principaux ou complices. ![]() Le lieu est réputé habité au sens de l'article 260, même s'il n'est pas occupé au moment de l'infraction. ![]() ![]() Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos. ![]() Sont également considérés comme armes, les bâtons, rasoirs, couteaux de poche et tous autres instruments susceptibles de faire des blessures dont le coupable aura fait usage pour commettre le vol. ![]() Est également qualifié effraction, le forcement des armoires, coffres ou autres meubles fermés. Est compris dans la classe des effractions, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu. ![]() ![]() Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable. ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Quiconque contrefait ou altère des clefs, ou confectionne un instrument qu'il sait destiné à un vol, est puni de deux ans de prison et d'une amende de 150 fr.Si le coupable est un serrurier de profession, la peine est de 5 ans de prison et 500 fr. d'amende, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il échet, en cas de complicité. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de trente six dinars d'amende quiconque, aura contrefait ou altéré des clefs ou aura confectionné, sciemment, un instrument destiné à commettre un vol.La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, si l'auteur de l'infraction est artisan serrurier, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévà res encourues pour complicité. ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de 2 mois de prison, le serrurier ou tout autre ouvrier qui vend ou remet à une personne, sans s'être assuré de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour celui qui n'est ni le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire connu dudit ouvrier, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou d'autres moules ou modèles.La peine est d'un mois de prison contre les mêmes personnes si elles ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurées de la qualité de celui qui les requiert. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de deux mois d'emprisonnement, l'artisan serrurier ou tout autre artisan qui vend ou remet à une personne, sans s'assurer de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour le compte d'un autre que le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire qui lui est connu, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou autres moules ou modèles.La peine encourue, par les artisans serruriers sus indiqués et autres artisans, est d'un mois d'emprisonnement, s'ils ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurés de la qualité de celui qui les requiert. ![]() Celui qui, sans pouvoir justifier de leur légitime destination actuelle, est trouvé en possession d'instruments de nature à ouvrir ou à forcer des serrures, est puni d'un an de prison. Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués. ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende égale au quart des restitutions, le cohéritier ou le prétendant au droit à une succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de l'hérédité en totalité ou en partie.La même peine est applicable au copropriétaire ou à l'associé qui, frauduleusement, dispose des choses communes ou du fonds social. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende égale au quart de la valeur des restitutions, le cohéritier ou tout prétendant à un droit sur la succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de la succession.Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, le copropriétaire ou l'associé qui, frauduleusement, dispose des biens indivis ou des biens de la société. ![]() [↹]Article supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2001-49 du 3 mai 2001, modifiant et complétant le code pénal, art. premier
Le saisi qui détruit, détourne, ou tente de détruire ou de se débarasser des objets saisis et confiés à sa garde est puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1000 fr.Il est puni de 5 ans de prison et d'une amende de 2000 fr si la garde des objets saisis qu'il a détruits ou détournés, ou tenté de détruireou détourner, avait été confiée à un tiers. [↹]Article inséré après suppression de la version précédente par Loi n° 2001-49 du 3 mai 2001, modifiant et complétant le code pénal, art. premier
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des oblets saisis.La tentative est punissable. La peine est portée au double lorsque l'infraction a été commise par la personne à qui ont été confiés les objets saisis. ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni des peines prévues au dernier paragraphe de l'article précédent, tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détourne ou détruit frauduleusement un objet engagé dont il est propriétaire.La tentative est punissable. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni des peines prévues au deuxième paragraphe de l'article 278 du présent code, tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détourne ou détruit, sciemment, un objet gagé dont il est propriétaire.La tentative est punissable. ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Celui qui, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en avertir l'autorité locale de police ou le propriétaire, est puni de 2 ans d'emprisonnement.Il en est de même de quiconque s'approprie frauduleusement une chose parvenue en sa possession par erreur ou par hasard. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de deux ans d'emprisonnement quiconque, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en avertir les autorités locales ou le propriétaire.Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, quiconque s'approprie, frauduleusement, une chose parvenue en sa possession par erreur ou par hasard. ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni d'une amende de 300 fr, celui qui, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de la découverte.Est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 500 fr d'amende, tout inventeur qui, ayant ou non avisé l'autorité publique, s'approprie le trésor, en tout ou en partie, sans avoir été envoyé en possession par le président du tribunal. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de soixante douze dinars d'amende, quiconque, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de sa découverte.Est puni de deux mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque ayant découvert un trésor, dont il a avisé ou non les autorités publiques, s'en approprie, en tout ou en partie, sans y avoir été mis en possession par ordonnance du président du tribunal. ![]() [↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 200 fr.[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné.
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