Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute - Code Pénal

Article 283 (Modifié) - Est puni de vingt ans de prison, celui qui par fraude, force, violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée vis-à-vis d'un tiers, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligations, dispositions ou décharge.

Article 284 (Modifié) - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d'amende, quiconque, par menace écrite ou verbale, révélations ou imputations susceptibles de nuire à autrui, extorque des fonds, valeurs, signature ou autres pièces énumérées à l'article 283 du présent code.

Article 285 - Il peut être fait application des peines complémentaires prévues à l'article 5 du présent code à l'encontre des auteurs des infractions d'extorsion et chantage sus indiquées.

Article 286 - Est puni d'un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque, dans le but de s'approprier tout ou partie de la propriété immobilière d'autrui, en enlève, déplace, supprime ou modifie soit ses bornes, soit ses limites naturelles ou artificielles.
Encourt la même peine, quiconque s'approprie, sans droit, les eaux publiques ou privées.
Si le fait est commis par l'usage de violences ou de menaces envers les personnes, la peine est, pour ce seul fait, de deux ans d'emprisonnement, et de deux cent quarante dinars d'amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévàres prévues pour les attentats contre les personnes.
La tentative est punissable.

Article 287 - Si l'inculpé excipe, dans le cas prévu à l'article 286 du présent code, d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal apprécie, s'il y a lieu, en ce qui concerne les faits autres que les violences, à renvoi devant la juridiction compétente.
L'exception ne peut être soulevée par le prévenu que si elle est basée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et articulés avec précision, et que le titre produit ou les faits articulés soient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à êter aux faits poursuivis tout caractère d'infraction.

Article 288 (Modifié) - Est puni de cinq ans d'emprisonnement, tout commerçant ou dirigeant de droit ou de fait d'une société, condamné à payer une dette, ayant fait lui ou la société qu'il dirige l'objet d'un jugement de règlement judiciaire ou jugement de mise en faillite, ou à l'échéance de cette dette ayant commis l'un des faits suivants :

Premièrement : Dissimuler, détourner, vendre au-dessous de leur valeur ou donner des objets dépendants de son actif, faire remise d'une créance ou acquitter une dette fictive.
Deuxièmement : Reconnaître comme réelles des dettes ou obligations en tout ou en partie fictives.
Troisièmement : Aavantager un de ses créanciers au détriment des autres.
Quatrièmement : Avoir dans l’intention d’éviter ou de retarder le jugement d’ouverture de la procédure de règlement judiciaire ou de l la faillite, soit fait des achats de biens en vue d’une revente à un prix inférieur au prix moyen du marché, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

La tentative est punissable.

Article 289 - Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, celui qui, dans l'intérêt du débiteur commerçant, recèle sciemment les objets dépendant de l'actif de ce dernier ou se prévaut d'une gérance fictive.

Article 290 (Modifié)- Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans, tout dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société qui aura provoqué la faillite de ladite entreprise ou société, par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire de ses opérations.

Code Pénal

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre II. - Attentats contre la propriété.

Section III. - Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute

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Actio personalis moritur cum persona Une action liée à la personne meurt avec elle