Bonjour,
Vos interrogations laissent supposer que votre conjoint décédé en 2011 ne résidait pas en Tunisie et que son épouse à la adte de son décès était également non-résidente ainsi que sa fille. Néanmoins, il aurait laissé des biens à ce jour non partagé. Nous n'allons pas faire d'autres suppositions notamment quant à l'existence d'un testament et de dispositions particulières au sujet de la succession de votre ex-mari sachant que pour la France, par exemple, avait l'entrée en vigueur en août 2015 du règlement européen de 2012, la loi applicable était celle du dernier domicile du défunt ou le lieu de situation des biens donc la loi française ou de la loi tunisienne et qu'en vertu des dispositions de l'
article 54 du Code de droit International privé tunisien "La succession est soumise à la loi interne de l’État dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l’État de son dernier domicile ou à la loi de l’État dans lequel il a laissé des biens."
Nous allons donc considérer que les biens immobiliers ou autres situés en Tunisie sont soumis au droit tunisien .
En conséquence, il y a lieu de noter que le partage de la succession est effectué dans les proportions suivantes:
- - à vous trois enfants, 40 parts sont allouées sur un total de 480 parts soit le 1/4 de la succession et ce à titre d'un legs, dit obligatoire, et non au titre d'un droit de succession.
- - les 360 autres parts sont réparties à leur tour comme suit:
- - à chacun des deux fils survivants, 126 parts, soit 252 parts au deux fils
- - à leu demi-sœur, 63 parts
- - à la mère de cette dernière 45 parts
Le tableau suivant résume cette répartition:
Par ailleurs, concernant l'activation du partage, même s'il est plus raisonnable que tous les héritiers conviennent de celui-ci et concluent à un partage amiable, nul, selon le droit tunisien ne peut être obligé sous aucun motif d'y rester. Par conséquent, l'un quelconque des héritiers celui qui serra le plus diligent pour saisir la justice et selon une procédure bien réglée pourra disposer des biens lui revenant quelle que soit la position des autres héritiers et leur opposition éventuelle.
S'agissant enfin de la jouissance actuelle des biens par la belle-mère de vos enfants, celle-ci pourra être appelée à restituer les parts de vos enfants dont elle aurait bénéficié.
Nos respects