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Y-a-t-il des crimes électroniques en tunisie?

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Hors ligne Abdou

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  • Mes Respects
Réponse #2 le: 08 janvier 2002, 12:57:52 pm 12:57
La Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux Echanges et au  Commerce Eléctroniques consacre son Chapitre VII aux infractions et sanctions. Ces sanctions vont des sanctions administratives (retrait) aux amendes et emprisonnements.
Voir les articles 43 et suivants (en ligne sur JurisiteTunisie).
Mes Respects
AsdrubaL
« Modifié: 20 janvier 2025, 09:28:58 pm 21:28 par Yacin »
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...

hyt

  • Invité
Réponse #1 le: 08 janvier 2002, 09:51:13 am 09:51
Tout est dans le titre.
« Modifié: 24 janvier 2002, 07:56:37 am 07:56 par admin »

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