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Loi Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2000-00083 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
width="14" Chapitre I : Dispositions Générales

Journal Officiel de la République Tunisienne n° 64 du 11 août 2000, pages 1887 à 1892

Le droit tunisien en libre accès

Article Premier. - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques.
Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Le régime des contrats écrits s'applique aux contrats électroniques quant à l'expression de la volonté, à leur effet légal, à leur validité et à leur exécution dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 2. - Au sens de la présente loi on entend par:

  • Echanges électroniques : les échanges qui s'effectuent en utilisant des documents électroniques.
  • Commerce électronique: les opérations commerciales qui s'effectuent à travers les échanges électroniques.
  • Le certificat électronique : le document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l'a émis et qui atteste après constat la véracité de son contenu.
  • Le fournisseur de services de certification électronique : toute personne physique ou morale qui émet, délivre, gère les certificats et fournit d'autres services associés à la signature électronique.
  • Le cryptage : l'utilisation de codes ou signaux non usuels permettant la conversion des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles aux tiers ou l'utilisation de codes et de signaux indispensables à la lecture de l'information.
  • Dispositif de création de signature : un ensemble unique d'éléments de cryptage personnels ou un ensemble d'équipements configurés spécifiquement pour la création de la signature électronique.
  • Dispositif de vérification de signature : un ensemble d'éléments de cryptage publics ou un ensemble d'équipements permettant la vérification de la signature électronique.
  • Moyen de paiement électronique : le moyen qui permet à son titulaire d'effectuer les opérations de paiement direct à distance à travers les réseaux publics des télécommunications.
  • Produit : tout service ou produit naturel, agricole, artisanal ou industriel matériel ou immatériel.

Art. 3 - L'utilisation du cryptage dans les échanges et le commerce électroniques à travers les réseaux publics des télécommunications est régie par la réglementation en vigueur dans le domaine des services à valeur ajoutée des télécommunications.

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