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Loi Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Chapitre II : Du document électronique et de la signature électronique

Le droit tunisien en libre accès

Art. 4. - La conservation du document électronique fait foi au même titre que la conservation du document écrit.
L'émetteur s'engage à conserver le document électronique dans la forme de l'émission. Le destinataire s'engage à conserver ce document dans la forme de la réception.
Le document électronique est conservé sur un support électronique permettant:

  • La consultation de son contenu tout au long de la durée de sa validité,
  • Sa conservation dans sa forme définitive de manière à assurer l'intégrité de son contenu,
  • La conservation des informations relatives à son origine et sa destination ainsi que la date et le lieu de son émission ou de sa réception.

Art. 5. - Chaque personne désirant apposer sa signature électronique sur un document peut créer cette signature par un dispositif fiable dont les caractéristiques techniques seront fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Art. 6. - Chaque personne utilisant un dispositif de signature électronique doit :
Prendre les précautions minimales qui seront fixées par l'arrêté prévue à l'article 5 de la présente loi, afin d'éviter toute utilisation illégitime des éléments de cryptage ou des équipements personnels relatifs à sa signature.
Informer le fournisseur des services de certification électronique de toute utilisation illégitime de sa signature.
Veiller à la véracité de toutes les données qu'elles a déclarées au fournisseur de services de certification électronique et à toute personne à qui il a demandé de se fier à sa signature.

Art. 7. - En cas d'infraction aux engagements prévus à l'article 6 de la présente loi, le titulaire de la signature est responsable du préjudice causé à autrui.

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