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Loi Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Chapitre III : De l'agence nationale de certification électronique

Le droit tunisien en libre accès

Art. 8. - Est créée une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée agence nationale de certification électronique et soumise dans ses relations avec les tiers à la législation commerciale. Son siège est fixé à Tunis.

Art. 9. - Cette entreprise est chargée notamment des missions suivantes :

  • L'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique sur tout le territoire de la République Tunisienne.
  • Le contrôle du respect par le fournisseur de services de certification électronique des dispositions de la présente toi et de ses textes d'applications.
  • La fixation des caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature.
  • La conclusion des conventions de reconnaissance mutuelle avec les parties étrangères.
  • L'émission, la délivrance et la conservation des certificats électroniques relatifs aux agents publics habilités à effectuer les échanges électroniques. Ces opérations peuvent être effectuées directement ou à travers des fournisseurs de services de certification électronique publics.
  • La participation aux activités de recherche, de formation et d'étude afférentes aux échanges et commerce électroniques.

Et d'une manière générale, toute autre activité qui lui a été confiée par l'autorité de tutelle en rapport avec le domaine de son intervention.
L'agence est soumise à la tutelle du ministère chargé du secteur.

Art. 10. - Il peut être attribué à l'agence nationale de certification électronique, par voie d'affectation, des biens meubles ou immeubles de l'Etat nécessaires à son fonctionnement. En cas de dissolution de l'entreprise, ses biens font retour à l'Etat qui exécute les obligations et les engagements contractés, conformément à la législation en vigueur.

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