Qu'est-ce qu'il faire afin que chaque associé récupére sa participation au capital sachant que la société n'a pas été constituée?
L’Article 98 du Code des Sociétés Commerciales stipule que « Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés auprès d'un établissement bancaire. Le gérant ne pourra retirer ces fonds ou en disposer qu'après l'accomplissement de toutes les formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre de commerce.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter de la date du dépôt des fonds,
tout apporteur pourra saisir le juge des référés afin d'obtenir l'autorisation de retirer le montant de ses apports. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il sera procédé à un nouveau dépôt des fonds dans les mêmes conditions. »
Slts/Naceur
