Salut,
Pour le cas d'une SARL, est ce que la signature des associés dans les procès verbaux (normaux) doit être une signature légalisée (signature conforme) ? les procès doivent êtres enregistrés à la recette de finances ?
Merci
L'Article 450 du C.O.C. stipule que "
Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.
Ils n'ont de date contre les tiers que: - du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à l'étranger ;
- du jour ou l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ;
- si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ;
- de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
- du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
- lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. "
Slts/Naceur
« Modifié: 06 mai 2009, 01:12:40 pm 13:12 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
