2020-01-10 : JORT(3)

[Yacin2002]

Extrait du numéro 3 du Jort du 10 janvier 2020 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   أمر حكومي عدد 19 لسنة 2020 مؤرخ في 9 جانفي 2020 يتعلق بضبط صيغ وإجراءات تشجيع أصحاب الدخل غير القار على الانخراط في المنظومة الجبائية وفي منظومة الضمان الاجتماعي وكيفية وآجال تحويل المساهمات الاجتماعية إلى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي

   Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.