18 décembre 2010

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Mise en ligne : 
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
 - Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant