Fils:1+So. ut.:1+Fr. Ger.:5+So. Ger.:1+Fr. Cons:1+Fils Fr. Ger:5

[Amira93]

Bonjour,

Suivant les dispositions du Code du Statut personnel tunisien (CSP), toute la succession est allouée au fils en vertu des dipositions suivantes:

• au fils seul est allouée la succession (CSP, art. 115)
• la soeur utérine est exclue par le fils (CSP, art. 131)
• les 5 frères germains sont exclus par le fils (CSP, art. 130)
• la soeur germaine est exclue par le fils (CSP, art. 130)
• le frère consanguin est exclu par le fils (CSP, art. 130)
• les 5 fils de frère germain sont exclus par le fils (CSP, art. 115)

Nos respects