Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer la démarche à suivre pour effacer un délit dans un casier judiciaire.
Je m'explique plus en détails sur le délit, il s'agit d'un garçon de 22 ans qui a eu une relation pendant quelques temps avec une jeune fille de 13 et demie.Une plainte a été faite par la famille contre ce garçon suivie d'un emprisonnement de 8 mois seulement car ce dernier a finallement fait son contrat de mariage avec elle. Au bout de 3 ans de mariage ils ont divorcé. Cependant cette peine est toujours dans son casier alors qu'il est sorti de prison du fait de son mariage.
Quelle est la démarche à suivre pour effacer ce délit du bulletin N 3 qui a été ensuite levé du fait de son contrat de mariage.Ce fait remonte à 1999.
Merci d'avance pour votre réponse
