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Auteur Sujet: casier judiciaire  (Lu 4834 fois)

28 décembre 2006, 02:50:12 pm 14:50
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chnob

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Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer la démarche à suivre pour effacer un délit dans un casier judiciaire.
Je m'explique plus en détails sur le délit, il s'agit d'un garçon de 22 ans qui a eu une relation pendant quelques temps avec une jeune fille de 13 et demie.Une plainte a été faite par la famille contre ce garçon suivie d'un emprisonnement de 8 mois seulement car ce dernier a finallement fait son contrat de mariage avec elle. Au bout de 3 ans de mariage ils ont divorcé. Cependant cette peine est toujours dans son casier alors qu'il est sorti de prison du fait de son mariage.
Quelle est la démarche à suivre pour effacer ce délit du bulletin N 3 qui a été ensuite levé du fait de son contrat de mariage.Ce fait remonte à 1999.

Merci d'avance pour votre réponse

19 février 2008, 06:29:09 pm 18:29
Réponse #1

MC

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Il faut faire une demande de réhabilitation au Ministère de la Justice. Au bout de 5 ans, ce garçon a droit à la réhabilitation de plein droit.