Auteur Sujet: application des règlements du plan d'urbanisme concernant un second étage (Lu 5343 fois)

ninine · « **le:** 28 décembre 2008, 11:23:02 am 11:23 »

bonjour,

Mon voisin a achevé la construction de son second étage depuis l'été dernier, sans respecter aucun règlement du plan d'urbanisme ,en particulier les deux articles 14 et 7.
Question : peut- on aprés une année de fin de construction porter plainte auprès du tribunal compétent.
Merci

naceur · « **Réponse #1 le:** 28 décembre 2008, 11:54:57 am 11:54 »

Oui

Voir Article 88 (bis) du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Slts/ Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

naceur · « **Réponse #2 le:** 31 décembre 2008, 06:56:49 pm 18:56 »

هل تريد موقف فقه القضاء في هذا الموضوع ؟

تحياتي ناصر

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