application des règlements du plan d'urbanisme concernant un second étage

[naceur]

هل تريد موقف فقه القضاء في هذا الموضوع ؟

تحياتي ناصر

[naceur]

Oui

Voir Article 88 (bis) du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Slts/ Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

[ninine]

   bonjour,


 Mon voisin a achevé la construction de son second étage depuis l'été dernier, sans respecter aucun règlement du plan d'urbanisme ,en  particulier les deux articles 14 et 7.
Question : peut- on aprés une année de fin de construction porter plainte auprès du tribunal compétent.
Merci