02/07/2007

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Code d'incitation aux investissements - Mise à jour :
- Décret n° 2007-14 du 3 janvier 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2007-1399 du 14 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
- Décret n° 2007-1400 du 11 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.