3 novembre 2000

[Amira93]

Mise en ligne :
Code de la Poste
 Loi n° 1998-4 du 2 février 1998, relative aux Sociétés de Recouvrement des Créances
 Loi n° 1998-39 du 2 juin 1998, relative aux Ventes avec Facilités de Paiement
 Loi n° 1995-33 portant Organisation des Professions de la Marine Marchande
 Loi n° 1995-32 du 14 avril 1995, relative aux Transitaires
 Loi n° 1996-48 portant institution du Conseil Supérieur de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires
 Loi n° 1996-26 relative aux Conseil Constitutionnel
 Loi n° 1994-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de Notaires
 Décret n°2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication. 
 Loi n° 99-64 du 16 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs ou au taux de profit excessif