19 juin 2005

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 Code d'Incitation aux Investissements Mise à jour :
 - Décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional
 - Décret n° 2005-381 du 23 février 2005, portant modification du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.
 
 Code Pénal Mise à jour Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du code pénal