comment expulser un locataire indélicat

[amel]

bonjour,
j'ai rempli pendant 4 ans un contrat de bail préétabli par la municipalité de tunis et valable 1 an, pour un local à usage d'habitation. l'an dernier je n'ai pas pu aller renouveler le contrat, et le locataire est resté dans les lieux. cependant celà fait à présent 13 mois qu'il ne m'a pas payé de loyer (110 dinards/mois pour un T2 au Bardo), et ce malgré mes relances "téléphoniques".
j'ai le sentiment que le locataire se moque bien de moi, je lui ai donc envoyé sur conseil de cette même municipalité, où un écrivain public m'a rédigé le courrier, un RAR le priant de quitter les lieux sans délais.
- aurais-je dûe encore lui donner un délai de 3 mois pour quitter les lieux
- peut-il attaquer mon avis d'expulsion et donc faire prolonger sa présence dans le logement
-puis-je envoyer un second RAR rectifiant le premier en lui donnant cette fois un préavis
- existe-il une procédure d'injonction de payer pour les loyers
- le locataire a mis ds les lieux son fils, élève magistrat et me renvoie à présent vers lui, ce dernier a-t-il un droit particulier à se maintenir dans les lieux loués (que ni lui ni son père ne se décident à payer)
-ais-je un recours auprès de la hiérarchie du rejeton pour lui imposer de quitter les lieux et payer les dettes de son père dont apparement il est la cause
je vous remercie pour ces renseignements

[Jestime]

Une tentative de réponses :

aurais-je dûe encore lui donner un délai de 3 mois pour quitter les lieux ==> Si vous entendez par là ; le délai de préavis de résiliation d'un contrat à son échéance : c'est celui prévu par le contrat de location signé avec le locataire. S'il prévoit un délai de 3 mois, il faudrait vous y conformer et refaire un second préavis. A défaut, la procédure de résiliation pourrait être annulée par un tribunal et le contrat reconduit pour une nouvelle période contractuelle

Toutefois, si vous entendez par préavis ; la sommation de payer le loyer échu, il n'y a pas de délai légal applicable, sauf encore une fois, si dans le contrat il a été prévu que le contrat est résilié 3 mois après une mise en demeure de payer restée sans effet (ce qui me semble excessif comme délai).

- existe-il une procédure d'injonction de payer pour les loyers : OUI.

le locataire a mis ds les lieux son fils, élève magistrat et me renvoie à présent vers lui, ce dernier a-t-il un droit particulier à se maintenir dans les lieux loués (que ni lui ni son père ne se décident à payer)
 === Normalement, le local à usage d'habitation ne peut être habité que par le locataire identifié dans le contrat et sa famille directe. Dans le cas contraire (où le locataire n'y habite plus), vous pouvez faire constater par huissier son absence ainsi que la présence d'une tierce personne et demander la résiliation du contrat aux dépens du locataire pour violation d'une de ses clauses essentielle.

[hamadigh]

Bonsoir,

Pour compléter les réponses de Jestime:

1°- le bail initial - prévu apparemment pour un an - est censé être reconduit d'année en année sur la base de l'acte initial et vous ne pourrez donc demander la libération des lieux qu'à la fin de l'année locative en cours (en respectant la procédure du préavis, si prévue).

2°- Vous pouvez introduire à tout moment, à l'encontre de votre locataire, une requête en référé (délai d'assignation de 5 jours) devant le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de situation du local et ce, pour obtenir un jugement d'expulsion en cas de non paiement de tous les loyers échus à la date du prononcé du jugement.

Un tel jugement s'appliquerait à votre locataire nominal et à toute personne qu'il se serait subrogé dans l'occupation des lieux (sans égard pour sa qualité).

Le tout, sans besoin de préavis mais sous la condition de produire au tribunal un contrat de location dûment enregistré.

Toutefois, votre locataire pourra toujours se maintenir dans les lieux - jusqu'à l'échéance contractuelle - s'il paie les loyers jugés (même après le prononcé du jugement et entre les mains de l'huissier notaire chargé de l'exécution).