Forum

chèque

kaoufoura

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 1
    • Noter l'auteur 0
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir quell'est la durée de vie d'un chèque dument émis ...
merci d'avance;


hamadigh

  • Member senior
  • ****
    • Messages: 148
    • Noter l'auteur 1
La validité du chèque comme titre de paiement bancaire est de 03 ans,  période durant laquelle le non-paiement entraine des poursuites pénales.

Au-delà, le chèque reste valable pendant 02 ans supplémentaires comme titre de créance civile.

Si la remise du chèque a lieu dans le cadre d'un rapport commercial et/ou entre commerçants, la prescription pourrait se poursuivre jusqu'à 15 ans (voir essai de réponse sur le thème de la "forclusion des factures" dans une autre colonne de ce forum).
Cordialement


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025