Parution de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002 modifiant et complétant le Code des Assurances au Journal Officiel n° 27 du 2 avril 2002.
Cette loi a modifié certains articles du Code des Assurances touchant l'organisation des sociètés d'assurance et les contrats d'assurance Groupe.
« Modifié: 14 avril 2002, 01:35:06 pm 13:35 par admin »
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...
