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Auteur Sujet: Divorce sur demande unilatérale  (Lu 7388 fois)

Le greffier belge

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Divorce sur demande unilatérale
« le: 12 avril 2006, 01:54:42 pm 13:54 »
Bonjour,
Je suis greffier de mon état en Belgique et en possession d'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Mahdia, accordant le divorce à Monsieur X sur base de l'article 31 du Code du Statut Personnel.
Je souhaiterais en premier lieu avoir connaissance de cet article.
Je dispose en effets d'éléments qui me permettent de déterminer que c'est en fait l'ex-épouse, vivant en France, qui a lourdement préjudiciée par l'abandon de son ex-mari. Les rôles sont en l'espèce totalement inversés.

Jamel

  • Invité
Re: Divorce sur demande unilatérale
« Réponse #1 le: 13 avril 2006, 08:19:42 pm 20:19 »
Voici un lien vers l'aryicle 31 du CSP : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1040.htm