Les personnes morale
Ce sont des regroupements de personnes physiques auxquelles le législateur accorde une personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Comme les personnes physiques différents attributs composent leur personnalité juridique.
Les catégories de personnes morales
Les personnes morales de droit public : l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics sont des personnes morales. Il en va de même pour les organismes publics dotés d'autonomie quant à leur ressource et leur gestion tels les lycées, universités, hôpitaux, chambre de commerce, d'agriculture, des métiers…
Les personnes morales de droit privé. On peut distinguer :
Les groupements à but lucratif comme les sociétés (civiles ou commerciales),
Les groupements à but non lucratif comme les associations, les syndicats professionnels et dans certaines conditions, les congrégations religieuses,
Les groupements d'intérêts économiques.
L'existence de la personnalité morale
La personnalité morale naît :
pour les associations : lors de la déclaration à la préfecture,
pour les syndicats : lors de la déclaration en mairie,
pour les sociétés : lors de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés
La personnalité morale disparaît lors de la dissolution de la personne morale. La jurisprudence admet cependant que la personne juridique peut se maintenir quelque temps au moins partiellement pour les besoins de la liquidation.
Les attributs de la personnalité morale
Le nom
il s'agit du nom de l'association ou de la raison sociale des sociétés.
Le domicile
C'est le siège social déterminé par les statuts. Les personnes morales doivent avoir un domicile qui équivaut au lieu du principal établissement, centre de l'activité juridique, financière et administrative de la personne morale. Le principe de l'unité du domicile ne s'applique pas à l'égard des personnes morales, la jurisprudence admettant pour domicile tout établissement secondaire pourvu d'une autonomie financière et juridique suffisante.
La nationalité
Elle dépend du lieu d'implantation du siège social de la personne morale.
Le patrimoine
Comme les personnes physiques, la personne morale a un patrimoine. Ce patrimoine est différent de celui des membres qui la compose. En principe les créanciers de personnes morales peuvent seulement agir sur le patrimoine des personnes morales ; les créanciers personnels des associés ne peuvent exercer leur poursuite sur le patrimoine social.
L'intérêt et les limites de la personnalité morale
Les personnes morales peuvent agir en justice pour la défense des droits patrimoniaux et des intérêts généraux représentés. La capacité juridique de la personne morale est limitée par le principe de la spécialité des personnes morales. Leur personnalité juridique ne leur est reconnue que dans un but particulier. Chaque personne morale doit se spécifier dans l'activité juridique pour laquelle elle a été conçue : c'est son objet social.
à suivre....
