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Auteur Sujet: Désignation d'un commissaire aux comptes  (Lu 7611 fois)

almia

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Désignation d'un commissaire aux comptes
« le: 20 septembre 2006, 11:08:02 am 11:08 »
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Les nouvelles mises à jour du code des sociétés commerciales (loi 2005-96 du 18/10/2005) ainsi que le décret 2006-1546 du 06/06/2006 ont modifiées les régles de désignation des commissaires aux comptes en introduisant des limites chiffrées relatives au total bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés. En effet, un société qui remplit deux des limites chiffrées doit désigner un commissaire aux comptes.

La question que je souhaite posée est la suivante : Faut-il prendre en considération les limites chiffrées arretées au 31/12/2005 et désigner le commissaire - si nécéssaire - à partir de l'exercice 2006 ou bien prendre en considération les limites chiffrées arrétées au 31/12/2006 et désigner le commissaire aux comptes à partir de 2007?

Expert19

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Re: Désignation d'un commissaire aux comptes
« Réponse #1 le: 11 octobre 2006, 01:40:33 am 01:40 »
ARTICLE 13 CSC

SI LES DEUX EXERCICES 2005 ET 2004 REPONDENT AUX CRITERES LA SOCIETE DEVRAIT DORES ET DEJA DESIGNER POUR L'EXERCICE 2006 UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.

CORDIALEMENT.
MJG

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Re : Désignation d'un commissaire aux comptes
« Réponse #2 le: 02 novembre 2006, 06:24:30 pm 18:24 »
Les limites n'étant connues qu'en 2006, c'est cet exercice qui sera le premier exercice auditable