JurisiteTunisie

Amendement du CSP

De lege lata

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 6
    • Noter l'auteur 0
Bonjour à tous,

Est-ce que l’un ou l’une d’entre vous aurait une copie de la loi promulguée hier, mardi 4 mars 2008, amendant certaines dispositions du Code du Statut Personnel (notamment son article 56) ? Si oui, pourriez-vous m’en donner le lien ou me résumer ce qui change concrètement pour la mère qui a la garde d’un enfant ?

Merci.
« Modifié: 05 mars 2008, 05:54:22 pm 17:54 par De lege lata »


De lege lata

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 6
    • Noter l'auteur 0
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1055.htm#a56