expropriation par etat de bien avec titre foncier

[MC]

Merci à vous, vous avez donné tous les détails importants d'entrée de jeu 

Bon courage pour vos démarches 

[azerty56]

mille fois merci, c'est clair, net et précis. Bravo!

[MC]

Je crois que c'est au Gouvernorat qu'il faut s'adresser mais je ne suis pas sûr.

Quant à la finalisation de la vente, je vous le déconseille. Même si l'acheteur est d'accord, l'Etat peut se retourner contre vous :

- au civil pour demander des dommages-intérêts pour vente de la chose d'autrui,

- et au pénal pour escroquerie (article 292 du Code pénal).

[azerty56]

Merci pour votre réponse.
Je n'ai rien reçu comme notification du transfert.
A qui m'adresser pour savoir si ma propriété etait declassée en zone agricole et est ce que cela est possible? Je comprends qu'une zone agricole peut devenir non agricole mais le contraire je comprends pas.
Puis je finaliser quand même la vente si l'acquéreur veut prendre le risque et s'occuper seul de la radiation du transfert si ce n'était pas légal.

[MC]

Il faut vérifier au préalable si la zone dans laquelle se situe votre propriété n'a pas été déclassée en "zone agricole".

Avez-vous été notifié un jour du transfert de votre propriété au profit de l'Etat tunisien ?

Le mieux est de consulter un avocat qui vous conseillera sur l'opportunité d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Dans tous les cas, évitez de signer une vente définitive tant que la situation n'est pas éclaircie.

[azerty56]

je veux vendre une propriété (maison et terrain) qui m'appartient par héritage, je suis le seul héritier, titre foncier à l'appui.
Je suis français et cette propriété est situé en tunisie, mes parents l'ont abandonnée depuis 1967.
J'ai trouvé acquéreur tunisien et nous avons convenu un prix et signé une promesse de vente.
Le futur acquéreur s'est renseigné et a constaté que le titre foncier a été transféré en 1998 au nom de l'état tunisien en application de la loi du 12 mai 1964 autorisant la nationalisation des terres agricoles. Or ma propriété est en zone urbaine et n'a rien avoir avec une terre agricole donc la dite loi n'y est pas applicable.
Puis je faire valoir mes droits et annuler le transfert à l'état pour conclure la vente.?
D'avance merci et bravo pour ce forum très instructif.