les lois en vigeur pour la construction d'un deuxieme etage

[sousou15]

voila, mes parents ont acquis un terrain de l'afh a La Marsa, il s'agit de lots isoles.
notre voisin qui a acquis dans les memes conditions son terrain et construit une maison a deux niveaux avec un eloigenment des 4 metres parapport a notre mur mitoyen. cependant depuis peu, il a debute un chantier pour la construction d'un troisieme niveau cad un deuxieme etage. cependant la le visa vis est intolerable il n'a pas fait de retrait et a construit sur l'ensemble de la surface. Je m'explique les surfaces du rez de chausse, du 1 er etage et du 2 eme etage sont identiques. J eme suis informee aupres de la municipalite alors ile me disent a priori que la surface d'un deuxieme etage ne peut etre que partiel, et que le retrait est en fonction de la hauteur.
J'aimerais vraiment avoir des informations concernant les textes de lois ( si possible une copie), de plus je souhaiterais savoir quels sont les recours juriques. je vous avoue que j'ai pas confiance a la municipalite ( la preuve elle n'a pas bouge)
Je vous remerci einfiniment
NB: kembi.syrine@gmail.com   

[naceur]

J’ai lu la question et je vais répondre ... إن شـاء الله

Slts/Naceur

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[sousou15]

merci bcp

[naceur]

Question : -----------------
J'aimerais vraiment avoir des informations concernant les textes de lois ( si possible une copie),.

Réponse : ----------------------
LE PLAN D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TUNIS approuvé par le Décret n° 83/91 du 11 janvier 1991 (ARTICLE II 7 : RETRAITS SUR LIMITES SEPARATIVES et  ARTICLE II 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Question : -----------------
de plus je souhaiterais savoir quels sont les recours juriques

Réponse : ----------------------
Le recours en référé, le mieux est de charger un avocat de l'affaire

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[naceur]

Pour plus d’information

Pour les terrains isolés (Marsa ou autes), la règle de calcul de retrait est la suivante :

Retrait = H/2 (Hauteur étage/2)

Exemple :--------
RDC H=4m ---> Retrait = H/2 = 2m
1ér Etage H=8m ---> Retrait = H/2 = 4m

Source : Municipalité de Tunis et LE PLAN D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TUNIS approuvé par le Décret n° 83/91 du 11 janvier 1991

Slts/Naceur

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[sousou15]

Grace a vos indications j'ai retrouve l'arrete integrale concernant la zone ou mes parents habitents, et en fonction des articles des retraits et du cuf j'ai redige une lettre au maire de la ville de la marsa lui demandant de bien verifier si notre voisin a bel et bien une autorisation de batir qui respecte ces articles. apres avoir depose cette lettre au bureau d'ordre de la mairie j'ai depose une copie a la police municipale. Ils ont passe ce matin chez notre voisin lui demandant d'arreter la construction, mais il n'a pas tenu compte dans la mesure ou les trvaux se poursuivaient cette apres midi. Mon pere est alle au service technique de la marsa , et il a demande si notre voisin avait une autorisation de batir et ben suprise non il en a pas.
Notre voisin appremment bafoue les lois et ca l'inquiete pas, dans kelke jours (1 jour ou2) il va couler la dalle.
Que faire pour arreter ce malade?

[naceur]

merci syrine15 sousou15 

Voir les Articles 68,  80  et s  du Code de l’aménagement et du territoire et de l’urbanisme

Slts/ Naceur

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[sousou15]

Merci bcp Nacer vous etes un ange du barreau!

[naceur]

correction : du barreau!

merci  JurisiteTunisie

merci pour  le webmaster du site, l’administrateur de ce forum et Pionnier

voir ce lien
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2552.msg8259#msg8259

Slts/ Naceur

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