arnaque au m2

[aousdja]

bonjour tous le monde
j ai acheter un appartement chez un promoteur immobilier a bizerte
sur l acte de vente et l enrgistrement au finance il est specifie une superficie de l appartement de 91 m2
meme sur les plan il mesure bien 91 m2
lors de mon retour en tunisie j ai calculer la surface et il se trouve que l appartement ne mesure que 71 m2 habitable
le promoteur me dit qu il faut prendre en compte le parking ainsi que la cage d escalier
dans toute leur publicite ainsi que les papier il ne parle jamais de se genre de chose il dise juste que c est 680 dinar le m2
donc j ai payer 20 metre carre de trop
y a t il moyen de recuperer l argent part voie de justice?
y a t il pas publicite monsongere ?
quelle sont les recours
merci d avance de vos reponse

[Abdou]

bonjour tous le monde
j ai acheter un appartement chez un promoteur immobilier a bizerte
sur l acte de vente et l enrgistrement au finance il est specifie une superficie de l appartement de 91 m2
meme sur les plan il mesure bien 91 m2
lors de mon retour en tunisie j ai calculer la surface et il se trouve que l appartement ne mesure que 71 m2 habitable
le promoteur me dit qu il faut prendre en compte le parking ainsi que la cage d escalier
dans toute leur publicite ainsi que les papier il ne parle jamais de se genre de chose il dise juste que c est 680 dinar le m2
donc j ai payer 20 metre carre de trop
y a t il moyen de recuperer l argent part voie de justice?
y a t il pas publicite monsongere ?
quelle sont les recours
merci d avance de vos reponse

C'est la pratique courante des promoteurs.
Si tu regardes un peu le contrat, tu trouveras probablement dans l'un des articles que la vente inclut les parties communes et qui sont la place du parking, l'escalier, le toit etc..
Bien entendu, la possibilité d'attaquer cet acte et récupérer son argent reste possible (du moins théoriquement). Mais il faut voir l'acte et bien choisir la procédure adéquate pour attaquer

[aousdja]

Merci Pionnier pour ta reponse rapide
j ai fait relire part un amis mon acte de vente
il est specifie 91 m2 avec le detail de l appartement chambre salon cuisine ect...
A aucun moment il ne parle dans le descriptif des communs
Beaucoup plus loin il parle d un decoupage futur des chemin parking cage  d escalier ect mais ca reste aleatoire et sans aucune description concrete
je pense que beaucoup de monde risque d avoir ou on eu se genre de probleme
je retourne en tunisie le 24 janvier pour regler se probleme
je vait me trouver un bon avocat specialiste de l immobilier dans la region de bizerte
si vous on connaisser un je suis preneur

[naceur]

A aucun moment il ne parle dans le descriptif des communs

Dans ce cas, c'est la loi (ou cahier des charges) qui s'applique


Slts/ Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

[Abdou]

Alors si c'es le cas, tu peux attaquer l'acte en demandant soit sa résiliation soit la majoration du prix payé à la superficie mentionnée.

[naceur]

L'Article  85 (nouveau). Du Code des Droits Réels stipule que «  Lorsque l'immeuble construit ou le groupe d'immeubles construits est propriété de plusieurs personnes et comporte plusieurs étages ou appartement ou locaux commerciaux ou professionnels ou autres appartenant privativement à une seule personne ou plusieurs personnes. Celles-ci sont présumées copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble, ainsi que de ses parties communes qui ne sont pas destinées à l'usage exclusif, ou à l'intérêt de l'une d'elles.
Sont considérées communes les parties des constructions, ainsi que les terrains, superficies, espaces, couloirs, passages, équipements, canalisations, locaux de gardiennage, ascenseurs, escaliers, terrasses, patios et autres parties et composantes destinées à l'utilisation ou à la jouissance de tous les propriétaires ou de certains d'entre eux, tant que le contraire n'a pas été spécifié dans le titre de propriété.
Les séparations mitoyennes entre deux appartements ou locaux sont propriété commune entre leurs propriétaires.
Ces dispositions ainsi que les dispositions suivantes s'appliquent aux ensembles immobiliers qui constituent une unité architecturale intégrée comportant des parties et des commodités communes au sens du deuxième paragraphe du présent article.

Slts/Naceur