Auteur Sujet: Le courrier électronique, mode de signification ??  (Lu 5737 fois)

07 février 2002, 05:39:16 pm 17:39
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Abdou

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« Par un arrêt du 28 décembre 2001, le Conseil d’Etat a déclaré "recevable" la réclamation d’un administré envoyée par courrier électronique contre une opération électorale…Outre le fait que le courrier électronique avait été envoyé dans les cinq jours qui ont suivi le jour d’élection….. la décision du Conseil d’Etat a été motivée par l’existence d’une lettre écrite envoyée au Tribunal administratif … au sein de laquelle Monsieur G. confirmait être l’auteur du e-mail.
Cette décision transpose aux courriers électroniques la jurisprudence relative aux télécopies….. selon laquelle le juge administratif peut être valablement saisi par une télécopie envoyée dans le délai du recours contentieux, sous réserve que la requête puisse être authentifiée ultérieurement soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition des signatures des parties au bas du document enregistré au Conseil d'Etat.
Source : «  Le forum des droits sur l’Internet »

Cet Arrêt fera l'objet d'une note au cours de cette semaine. Je vérifie l'état du droit Tunisien.
@+++
AsdrubaL
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus


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