quelcun à une réponse à ma question
Quelle est la sanction pénale fiscale lorsque un redevable n'a pas déclaré la retenue à la source sur loyer lors d'un controle approfondie? 
L'Article 83. du CDPF stipule que "Est punie d'une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui ra retenu d'une manière insuffisante.
Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans."
Slts/Naceur
